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Décisions des tribunaux
R-16, r. 5 - Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités
Article 1
Versions de la disposition
1. Un régime de prestations supplémentaires est établi afin d’effectuer les paiements du régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16).
